Formation initiale à l’expertise administrative – 2 jours


Détails de l'événement


Pour devenir expert judiciaire, le professionnel doit adresser un dossier de candidature complet au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité  professionnelle, avant le 1er mars de chaque année. Après acceptation du dossier, il sera inscrit sur une liste établie à la Cour d’appel. Cette inscription est faite à titre probatoire pour une durée de trois années, au terme desquelles l’expérience de l’intéressé, ses formations et l’acquisition de ses connaissances juridiques indispensables à la bonne réalisation de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription, valable cinq ans, nécessitera la constitution d’un dossier de candidature qui passera devant une commission de magistrats et d’experts. L’expert peut également faire une demande d’inscription sur la liste d’une Cour administrative d’appel avant le 15 septembre pour une inscription l’année suivante.

L’expert peut également intervenir en tant que conciliateur, médiateur ou arbitre.