Formation initiale à l’expertise judiciaire


Détails de l'événement

Cet événement se déroule du 28 novembre 2018 jusqu'au 28 novembre 2018. Sa prochaine occurrence est le 28 novembre 2018 9h00


Pour devenir expert judiciaire, le professionnel doit adresser un dossier de candidature complet au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle, avant le 1er mars de chaque année. Après acceptation du dossier, il sera inscrit sur une liste établie par l’assemblée générale de la Cour d’appel. Cette inscription est faite à titre probatoire pour une durée de trois années, au terme desquelles l’expérience de l’intéressé, ses formations et l’acquisition des connaissances juridiques indispensables à la bonne réalisation de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription, valable cinq ans, nécessitera la constitution d’un dossier de renouvellement de candidature qui sera examiné par une commission composée de magistrats et d’experts. L’expert peut également faire une demande d’inscription sur la liste d’une Cour administrative d’appel avant le 15 septembre pour une inscription l’année suivante.

L’expert peut également intervenir en tant que conciliateur, médiateur ou arbitre.