Avant de se lancer dans une procédure judiciaire, ou même pendant une expertise judiciaire, un particulier, tout maître d’ouvrage, ou même une entreprise, peut se faire assister d’un professionnel ayant la connaissance du bâti et des différents types de procédures. Pour répondre de façon pertinente à la mission qui lui est confiée, l’expert conseil doit connaître les principes […]

Le CNEAF a mis en place, sur une durée d’un jour, une formation adaptée aux architectes qui souhaitent aborder l’expertise dans le cadre de la justice administrative ainsi qu’aux experts, certes expérimentés dans leur art, mais souhaitant approfondir la procédure expertale du code de justice administrative. Cette formation permettra de préparer le dossier de demande […]

Pour devenir expert judiciaire, le professionnel doit adresser un dossier de candidature complet au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle, avant le 1er mars de chaque année. Après acceptation du dossier, il sera inscrit sur une liste établie par l’assemblée générale de la Cour d’appel. Cette inscription est faite à […]