L’expert de la section “Conseil” est un architecte qui est en mesure de pratiquer :
- l’expertise privée, pour un particulier ;
- l’expertise amiable à la demande de deux parties ;
- la médiation (s’il a suivi une formation spécifique) ;
- l’assistance technique d’une partie lors d’une expertise judiciaire ;
Il peut arriver aussi que l’expert de la section “Conseil” soit exceptionnellement désigné par une juridiction pour une mission d’expertise judiciaire, mais cela ne lui permet pas d’intégrer la section “Judiciaire” du CNEAF qui est réservée aux membres inscrits sur une liste de cour d’appel civile ou au tableau d’une cour administrative d’appel.
L’expert-conseil accomplit sa mission avec compétence, conscience, objectivité et indépendance. Il s’engage à respecter les règles de bonnes pratiques des architectes membres du CNEAF (voir ci-dessous).