L’expert devant les tribunaux est un collaborateur de la justice appelé à éclairer une juridiction (tribunal judiciaire, tribunal de proximité, tribunal administratif, cour d’appel (judiciaire ou administrative), voire cour de cassation) sur des questions de fait controversées ou délicates, en faisant usage de compétences techniques que le juge ne possède pas.
Pour devenir expert de justice, le professionnel doit adresser un dossier de candidature complet au greffe du parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle (ou a son domicile), avant le 1er mars de chaque année. Après acceptation du dossier par l’assemblée générale de la cour d’appel dont dépend le tribunal, il sera inscrit sur la liste des experts près cette cour d’appel. Cette inscription est faite à titre probatoire pour une durée de trois années, au terme desquelles l’expérience de l’intéressé, ses formations et l’acquisition des connaissances juridiques indispensables à la bonne réalisation de ses missions sont évaluées. Après cette phase probatoire, une demande de réinscription est nécessaire. Chaque demande de réinscription, valable cinq ans, nécessitera la présentation au greffe du parquet du tribunal judiciaire, avant le 1er mars de l’année précédant la réinscription, d’un dossier de candidature qui sera soumis à l’examen d’une commission de magistrats et d’experts.
L’expert peut également faire une demande d’inscription au tableau des experts d’une cour administrative d’appel par l’envoi d’un dossier au greffe de cette cour administrative d’appel avant le 15 septembre, pour une inscription l’année suivante.
Les serments :
Devant les juridictions de l’ordre judiciaire
Lors de l’inscription sur la liste au cours d’une audience solennelle à la cour d’appel du lieu d’inscription
Je jure d’apporter mon concours à la Justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience.
Devant les juridictions de l’ordre administratif :
Pour chaque mission reçue
Je jure d’accomplir ma mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.