Formation initiale à l’expertise judiciaire

Deux parcours pour comprendre la mission de l’expert devant les juridictions civiles et administratives.

Le CNEAF propose deux formations initiales à l’expertise judiciaire, destinées aux professionnels du bâtiment souhaitant déposer un dossier de candidature sur une liste ou un tableau d’experts :

CIV1 : expertise judiciaire devant les juridictions civiles
ADM1 : expertise judiciaire devant les juridictions administratives

Ces formations donnent les bases nécessaires pour comprendre la justice en France, la procédure d’expertise et la posture attendue d’un expert de justice.

Prochaines sessions :

Formation initiale à l’expertise judiciaire en matière civile (CIV1) le 28 janvier 2027
Formation initiale à l’expertise judiciaire en matière civile (CIV1) le 11 février 2027

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Quelle formation choisir ?

CIV1 — Expertise judiciaire en matière civile

La formation CIV1 est consacrée à l’expertise judiciaire ordonnée par les juridictions civiles.

Elle permet de comprendre le cadre général de l’expertise civile, le rôle de l’expert, le déroulement des opérations d’expertise, les relations avec les parties et leurs conseils, ainsi que les principales règles de procédure applicables.

Ce type d’expertise intervient principalement dans des litiges d’ordre privé, relevant des juridictions judiciaires : litiges entre particuliers, copropriétaires, entreprises, maîtres d’ouvrage privés, constructeurs…

ADM1 — Expertise devant les juridictions administratives

La formation ADM1 est consacrée à l’expertise devant les juridictions administratives.

Elle s’adresse aux professionnels souhaitant comprendre les spécificités de l’expertise dans le champ public : marchés publics, opérations complexes, aménagements urbains, équipements publics, travaux publics ou contentieux administratifs.

Ce type d’expertise intervient principalement dans des litiges relevant de l’ordre administratif, souvent en présence d’une personne publique : commune, établissement public, administration, collectivité territoriale ou maître d’ouvrage public.

Deux formations complémentaires

Les formations CIV1 et ADM1 répondent à des cadres procéduraux différents, mais complémentaires. Elles peuvent être suivies la même année ou sur plusieurs années, selon le projet professionnel, le parcours et les objectifs de candidature de chaque participant.

Contexte et objectifs de la formation

L’expert, fort d’une expérience reconnue dans son domaine, est mandaté par une juridiction pour rendre un avis technique indépendant.

Les juridictions attendent des experts :

une formation initiale à l’expertise et à la procédure devant les juridictions concernées,
une participation régulière à des cycles de formation continue techniques et procédurales.

Les formations CIV1 et ADM1 visent à donner aux candidats les repères indispensables avant toute demande d’inscription sur une liste ou un tableau d’experts.

Objectifs de la formation :

Se doter d’une connaissance de base de la justice en France
Acquérir les principes directeurs du procès équitable et les règles de déontologie
Savoir mettre en pratique le déroulement d’une expertise
Établir les documents à produire en expertise
Appréhender la posture à tenir et les missions particulières
Prendre conscience des responsabilités de l’expert
Monter son dossier de candidature à déposer au greffe du tribunal et préparer son bilan d’activité.

Durée, format et attestation

Deux formations initiales distinctes :

CIV1 : expertise judiciaire en matière civile
ADM1 : expertise judiciaire en matière administrative

Pour chacune :

Durée totale : 2 jours, soit 15 heures de formation structurée
Organisation type :
- Jour 1 : 9h–13h et 14h–18h
- Jour 2 : 9h–13h et 14h–17h
Format : la formation est organisée en présentiel, à Paris (lieu précisé dans la convention).
Après un QCM de contrôle des connaissances acquises, une attestation de 15h de formation est délivrée à chaque participant.

Public concerné et pré-requis

Cette formation s’adresse notamment aux architectes (public prioritaire), ingénieurs, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, professionnels du bâtiment.

Pré-requis

Justifier d’au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la construction.
Être âgé d’au minimum 35 ans.

Programme

Deux programmes distincts, adaptés à la juridiction (civile ou administrative) visée.

Pour chaque formation (CIV1 ou ADM1) sont abordés :

L’organisation de la justice en France
Les différents codes de procédure
Recours, rôle et qualités de l’expert
La déontologie
Le déroulement d’une expertise judiciaire dans le domaine du bâtiment
Les réunions
Les documents produits par l’expert
Procédure d’inscription sur une liste ou sur un tableau des experts de justice.

Tarif et prise en charge

Tarifs 2026 (sous réserve d’évolution) :

Coût de la formation : 1 350 € TTC
Tarif réduit : 1 150 € TTC, applicable :
- aux membres du CNEAF, à jour de leur cotisation
- ou à tout autre participant non-membre ayant déjà suivi dans les 12 mois précédents une formation initiale à l’expertise dispensée par le CNEAF

Association loi de 1901, le CNEAF n’est pas assujéti à la TVA.

Une prise en charge est possible selon votre situation. Faire la demande auprès de votre organisme collecteur pour la formation continue. Le CNEAF est certifié Qualiopi pour ses actions de formation.

Les formateurs

Formations à l’expertise judiciaire en matière civile (CIV1)

Les formations CIV1 sont assurées par des architectes en titre :

experts de justice inscrits sur la liste d’une ou plusieurs Cours d’appel,
intervenant régulièrement dans des missions d’expertise civile (litiges de construction, malfaçons, désordres, responsabilités des constructeurs),
maîtrisant la procédure civile, le déroulement des opérations d’expertise, la rédaction des rapports et les attentes des magistrats.

Ils apportent un éclairage concret sur :

la réalité du rôle d’expert de justice,
les bonnes pratiques de conduite d’expertise,
les exigences déontologiques et la responsabilité de l’expert.

Formations à l’expertise en matière administrative (ADM1)

Les formations ADM1 sont animées par des architectes en titre :

experts près des Cours administratives d’appel,
intervenant dans le cadre de marchés publics, opérations complexes, équipements publics, aménagements urbains,
rompus aux spécificités de la procédure administrative, des référés, des missions types.

Leur expérience permet d’aborder :

les attentes spécifiques des juridictions administratives,
les particularités de la mission d’expert dans le champ public,
la préparation d’un dossier de candidature pour l’inscription sur un tableau administratif.

Plus de détails sur nos formations dans les dossiers de présentation et de pré-inscription téléchargeables ci-dessous

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Indice de satisfaction

Toutes nos sessions font l’objet d’évaluations anonymes à chaud, via un questionnaire en fin de formation portant notamment sur l’organisation et l’accueil, les conditions matérielles, la pédagogie et les supports, les intervenants et les apports professionnels.

BILAN 2026

En 2026, deux sessions de la formation CIV1 ont été organisées :

29 stagiaires ont été formés :
- 86,2 % des participants étaient architectes, les autres relevant d’autres métiers de la construction
La note globale de satisfaction s’élève à 4,58 / 5
100 % des participants déclarent recommander cette formation.

Pour la session de la formation ADM1, tenue en juin 2026 :

16 stagiaires ont été formés :
- 93,75 % des participants étaient architectes, les autres relevant d’autres métiers de la construction
La note globale de satisfaction s’élève à 4,88 / 5
100 % des participants déclarent recommander cette formation.

BILAN 2025

En 2025, deux sessions de la formation CIV1 ont été organisées :

32 stagiaires ont été formés :
- 84,38 % des participants étaient architectes, les autres relevant d’autres métiers de la construction
La note globale de satisfaction s’élève à 4,35 / 5
100 % des participants déclarent recommander cette formation.

Pour la dernière session de la formation ADM1, tenue en juin 2025 :

11 stagiaires ont été formés :
- 72,73 % des participants étaient architectes, les autres relevant d’autres métiers de la construction
La note globale de satisfaction s’élève à 5 / 5
100 % des participants déclarent recommander cette formation.