L’expert devant les tribunaux est un collaborateur de la justice appelé à éclairer la juridiction (d’Instance, de Grande Instance, Administrative ou d’Appel, voire de Cassation) sur des questions de fait controversées ou délicates, en faisant usage de compétences techniques que le juge ne possède pas.

Pour devenir expert de justice, le professionnel doit adresser un dossier de candidature complet au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle (ou élu son domicile), avant le 1er mars de chaque année. Après acceptation du dossier, il sera inscrit sur une liste établie à la Cour d’appel. Cette inscription est faite à titre probatoire pour une durée de trois années, au terme desquelles l’expérience de l’intéressé, ses formations et l’acquisition de ses connaissances juridiques indispensables à la bonne réalisation de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription, valable cinq ans, nécessitera la constitution d’un dossier de candidature qui passera devant une commission de magistrats et d’experts.

L’expert peut également faire une demande d’inscription sur la liste d’une Cour administrative d’appel avant le 15 septembre pour une inscription l’année suivante.

 

Les serments :

Devant les juridictions de l’ordre judiciaire

Lors de l’inscription sur la liste au cours d’une audience solennelle à la cour d’appel du lieu d’inscription

Je jure d’apporter mon concours à la Justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience.

Devant les juridictions de l’ordre administratif :

Pour chaque mission reçue

Je jure d’accomplir ma mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.

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